Prépa NCLC

Conditions générales de vente

1. Objet, vendeur et prestataire

Les présentes conditions régissent la vente des offres numériques du site Prépa NCLC (ci-après « le service »), édité par le responsable du site (site édité à titre non professionnel ; identité communiquée à l’hébergeur), contact : info@tcfcanadafacile.com, qui fournit le service (tests, corrections, espace personnel) et le support du service.

La vente et l’encaissement sont assurés par Link, un service de Stripe, qui agit comme vendeur inscrit (merchant of record) dans le cadre de Stripe Managed Payments : sur la page de paiement, le reçu et le support de paiement, l’achat apparaît comme « Sold through Link ». L’entité Stripe qui réalise la vente est indiquée sur la page de paiement et sur le reçu. Link calcule, collecte et reverse la TVA, la TPS/TVH ou la taxe indirecte applicable, et vous envoie le reçu et la facture en PDF.

2. Offres et prix

Prix toutes taxes comprises. L’usage des corrections incluses dans l’abonnement et le pass est limité à 20 par jour (usage raisonnable).

3. Nature du service

Le service propose des exercices et des tests d’entraînement au TCF Canada et une correction automatique par intelligence artificielle. Les scores et niveaux affichés sont des estimations d’entraînement ; ils ne constituent ni un résultat officiel, ni une garantie de résultat à l’examen. Le service est indépendant de France Éducation international et d’IRCC.

4. Paiement

Sur la page de paiement Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay, Link ou autre moyen proposé dans votre pays). Si vous payez depuis un autre pays, le montant peut être affiché et prélevé dans votre devise (par exemple en dollars canadiens). Sur votre relevé, le débit apparaît sous la forme « LINK.COM* » suivie du nom du service. L’abonnement est prélevé à chaque date anniversaire. Un courriel de rappel vous est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement ; Link peut aussi vous envoyer ses propres courriels liés à l’abonnement.

5. Résiliation

L’abonnement est résiliable à tout moment, en un clic depuis « Mon espace », depuis le lien présent dans chaque courriel de rappel ou depuis votre compte Link (link.com). La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun prélèvement ultérieur n’a lieu. Le pass 3 mois et le pack de corrections ne se renouvellent pas.

6. Droit de rétractation

Le service fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Ce renoncement ne vaut que pour le contenu déjà fourni ; Stripe applique en outre les délais légaux de rétractation lorsque la réglementation du pays du client l’impose.

6 bis. Remboursements et support

En cas de problème technique empêchant l’utilisation du service, le client peut demander un remboursement à info@tcfcanadafacile.com : il est émis depuis Stripe vers le moyen de paiement d’origine, pour le montant total taxes comprises, et Link en envoie l’avis. Le client peut aussi s’adresser au support de Link (support.link.com) pour le paiement, le reçu, la facture ou un débit non reconnu : Stripe peut rembourser dans certains cas jusqu’à 60 jours après l’achat et gère les litiges de paiement. Un achat remboursé peut mettre fin à l’accès ou aux crédits correspondants. Pour les tests, les corrections et l’espace personnel, le support est assuré par l’éditeur à info@tcfcanadafacile.com.

7. Correction par IA

Une correction n’est décomptée que si elle a abouti. Les textes soumis sont transmis au prestataire d’IA (Anthropic) pour la seule correction, voir la politique de confidentialité.

8. Médiation et litiges

Le médiateur de la consommation compétent sera indiqué ici avant l’ouverture des ventes. Les présentes conditions sont soumises au droit français.